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Rappel des faits :

Suite à la décision de la Commission Européenne du 12/04/2007 instaurant un nouveau formulaire à utiliser dans le cadre de la législation sociale relative aux activités de transport routier, la DGMT (Direction Générale de la Mer et des Transports) devait faire connaître la position française sur ce nouveau formulaire d’attestation d’activité européenne.

La DGMT par une circulaire d’octobre 2007, ne rend pas obligatoire le formulaire d’attestation d’activité européenne en France, dans l’attente de précisions de la commission européenne sur ce dispositif. Les entreprises pourront donc en France continuer à utiliser les justificatifs de non conduite d’attestation d’activité européenne (téléchargeable sur le site OTRE : www.otre.org).

Par contre, dans certains pays ce formulaire d’attestation d’activité européenne est obligatoire (ex : Espagne, Belgique…). La DGMT conseille donc fortement d’utiliser ce formulaire européen pour les entreprises intervenant sur des transports internationaux.

Le formulaire d’attestation européenne d’activité est utilisé lorsque le conducteur a été en congé maladie, en congé annuel, ou lorsqu’il a conduit un autre véhicule exclu du champ d’application du règlement 561/2006. Il ne doit pas être modifié ni dans sa forme ni dans son fond. Il n’est donc pas possible d’y ajouter d’autres mentions. Il doit être obligatoirement dactylographié. Il ne peut donc pas être rempli à la main, excepté la signature.