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  Prise des congès annuels payés

Prise des congés annuels payés
Comme le prévoit la convention collective nationale des transports routiers, il est retenu l'année entière comme période de la prise des congés payés entre le 1er janvier et le 31 décembre. (à l’exception en transport de voyageurs des conducteurs en périodes scolaires qui ne peuvent prendre leurs congés durant les périodes scolaires).
Sauf cas de rupture du contrat de travail, le congé payé doit être pris et ne peut être remplacé par le versement d'une indemnité, même si l'employeur et le salarié en sont d'accord.
Les congés peuvent être pris en continu ou fractionné, excepté la cinquième semaine qui ne peut être accolée au congé principal.
Le congé dont la durée ne dépasse pas 12 jours ouvrables doit impérativement être pris en continu. La durée du congé principal ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Si le congé excède 12 jours ouvrables, il peut y avoir fractionnement à l'initiative de l'employeur, en accord avec le salarié concerné, à condition que le bénéficie d'un congé continu d'au moins 12 jours ouvrables compris entre deux repos hebdomadaires ; et que la fraction de congé continu doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre.
Le solde de congé attribué en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvre droit à des jours supplémentaires de fractionnement, que le fractionnement résulte de l'initiative de l'employeur ou d'une demande du salarié, à raison de :
1 jour lorsque le solde est égal à 3, 4 ou 5 jours ouvrables ;
2 jours lorsque le solde est au moins égal à 6 jours ouvrables.
(La cinquième semaine n'ouvre droit, elle, à aucun jour supplémentaire de fractionnement).
A la demande d'un salarié quant au fractionnement de ses congés l'employeur peut :
- soit accepter avec l'octroi des jours supplémentaires,
- soit accepter sous condition d’une renonciation écrite aux jours supplémentaires,
- soit refuser le fractionnement.
Règles particulières aux transports routiers :
La convention collective nationale a défini des périodes pendant lesquelles les salariés peuvent bénéficier d'un congé continu.
Ces périodes sont fixées de la manière suivante :
- conducteurs marchandises : 1er juin/31 octobre ;
- conducteurs services réguliers voyageurs : 15 avril/15 novembre ;
- autres conducteurs voyageurs : 1er juin/31 octobre ;
- personnel de déménagement : 1er mai/31 octobre.

A l'intérieur de ces périodes, les salariés qui en font la demande peuvent obtenir 24 jours ouvrables de congé continu, répartis en deux fractions de 18 et 6 jours si les conditions de l'exploitation l'exigent.
Tout congé pris en dehors des ces périodes ouvre droit aux jours supplémentaires de fractionnement.
L'employeur fixe de manière unilatérale l'ordre des départs en congé des salariés (exemple en privilégiant l’ancienneté), après consultation des délégués du personnel s'ils existent. Cependant, il doit tenir compte, non seulement des départs en congé concomitants des conjoints travaillant ensemble dans l'entreprise, mais aussi de la situation de famille des salariés, sans oublier les contraintes de l'exploitation.
L'employeur doit en premier lieu informer les salariés de la période pendant laquelle ils peuvent exiger un congé continu, au moins deux mois avant le début de la période et en second lieu communiquer à chaque salarié, quinze jours avant son départ, l'ordre des départs (celui-ci devant aussi être affiché dans les locaux de l'entreprise).
L'ordre et les dates de départ ne sont pas modifiable par l'employeur 'un mois avant la date prévue pour le départ du salarié, sauf circonstances exceptionnelles justifiées par celui-ci.
Les circonstances exceptionnelles peuvent recouvrir par exemple des impératifs d'exploitation imprévus. Dans ce cas, le refus du salarié de voir ses dates de départ en congé modifié est constitutif d'une faute.
Le salarié ne peut, de même, modifier sa date de départ en congé sans avoir obtenu l'accord préalable de l'employeur.
Le salarié peut en outre prendre de façon anticipée des congés avant la fin de la période de référence du fait de l'extension à l'année entière de la période de congé.
Le salarié doit aussi respecter la date de reprise du travail.
L'absence du salarié à la date prévue pour son retour constitue une faute susceptible de justifier une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. L'employeur par contre, ne peut pas considérer le salarié comme démissionnaire.